inFOcom Actus n°1
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Actus
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Vous avez dit fracture sociale ? L’ARCEP suggère au gouvernement d’abandonner l’obligation faite à Orange, dans le cadre de son engagement de service universel (article L35-1 du code des postes et communications électroniques), de conserver au moins une cabine téléphonique fonctionnelle dans chaque commune, voire deux dans les communes de plus de 1000 habitants. Or il est reconnu que les cabines restent en particulier utilisées par les plus démunis qui n’ont pas les moyens de s’acheter un téléphone et de prendre un abonnement à un opérateur de téléphonie. L’ARCEP ne semble pas s’émouvoir de cette situation. Et pourtant c’est bien au nom de la lutte contre la fracture numérique que l’ARCEP a oeuvré pour affaiblir l’opérateur historique. C’est pour faire pression sur les prix qu’elle a soutenu la concurrence débridée dans le secteur dont on connaît les conséquences catastrophiques pour l’investissement et l’emploi. Si, effectivement, ”des investissements importants devront être consentis dans les prochaines années pour maintenir en conditions opérationnelles les équipements existants” il y a plus urgent que de démonter les cabines : changer les règles du jeu qui favorisent les prédateurs nord américains, arrêter le dumping et l’hyperconcurrence. Un nouveau bouquet de lois sur le travail dès ce début 2014 Le gouvernement a établi un tableau prévisionnel de chantiers en matière de travail et d’emploi qui sont autant de sujets d’inquiétude. Parmi les sujets les plus lourds de conséquences : - les travailleurs détachés : ils sont actuellement 350 000 en France. L’effet de cette concurrence déloyale sur l’emploi et les salaires et désastreux. Le projet de loi qui va être présenté aura-t-il des effets concrets ? - l’indemnisation du chômage : les fameux « droits rechargeables » de l’ANI du 11 janvier 2013 n’existent toujours. La « négociation » exigée par le Medef qui doit se dérouler début 2014 n’a-t-elle pas au contraire pour but de limiter les droits des chômeurs ? - l’inspection du travail : les députés vont-ils adopter le projet de loi, pourtant rejeté par 90 % des inspecteurs du travail, qui remet en cause l’organisation et la finalité de leurs missions auprès des salariés ? Les fournisseurs de contenus vont devoir payer leur part La cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision de l’Autorité de la concurrence : Orange a bien le droit de facturer le trafic à Cogent, géant américain chargé d’acheminer les flux internet de grands fournisseurs de contenus. Jusqu’à présent, régnait le “peering”, autrement dit l’interconnexion des réseaux des opérateurs sans facturation, chacun recevant à peu près autant qu’il envoyait. Mais cet équilibre est remis en question depuis que des géants mondiaux comme Cogent délivrent beaucoup plus de données qu’ils n’en reçoivent : jusqu’à 13 fois plus quand le déséquilibre maximum accepté pour un peering gratuit est de 2,5. Les acteurs de l’internet tels que YouTube utilisent jusqu’à 28% de la bande passante alors qu’ils sont devenus beaucoup plus riches que les opérateurs. L’asymétrie devenait d’autant plus intolérable qu’elle s’ajoute à des systèmes permettant à ces mêmes fournisseurs de services d’échapper à l’impôt comme nous l’avons déjà dénoncé. Jean-Claude Mailly défend les télécoms Interrogé ce vendredi 27 décembre sur BFMTV, le secrétaire général de FO a dénoncé les pratiques de dumping des entreprises, en particulier de Free. “Sur la 4G, on est dans une logique de dumping. Nous avons une entreprise française, Free, qui fait du dumping, qui casse les prix en cassant les salaires, la convention collective, les services aux salariés”. “D’un autre côté, des emplois sont détruits chez les trois autres opérateurs, c’est cette logique qu’il faut casser.” Avec Jean-Claude Mailly, c’est toute la confédération FO qui défend le secteur des télécommunications. |
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